Le gouvernement et l’UMP nous ont répété sans cesse que la réforme des retraites qui a été votée protégerait non seulement son financement mais surtout qu’elle n’engendrait pas une baisse des pensions. Étudions ces deux points qui sont de vrais mensonges d’État…

Le financement des retraites serait garanti ? Faux ! Les mesures d’âge (passages de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans pour le taux plein) et de durée de cotisation (allongement à 41 ans et demi) feraient entrer dans les caisses de retraite 20,2 milliards d’euros en 2020 et la baisse des pensions des fonctionnaires 4,9 milliards. Dans le même temps, 1,4 milliard serait transféré de l’assurance chômage aux caisses de retraite, en dépit de la faiblesse des indemnités chômage et du maintien prévisible du sous-emploi à un haut niveau. Salariés et chômeurs contribueraient donc à hauteur de 26,5 milliards sur les 45 milliards nécessaires. Le comble de la réforme est qu’elle n’assure pas l’équilibre tant souhaité puisqu’il manquera 15 milliards en 2020 !

Contre-propositions de la gauche et des syndicats : Pourquoi les salariés seraient-ils les seuls à supporter l’effort ? Sont-ils responsables de la crise et de la pression des agences de notation ? Autre source de financement : le gouvernement a décidé de prélever 4,4 milliards d’euros en 2018, principalement sur les hauts revenus et les revenus du capital. Ainsi, le capital contribuera six fois moins au financement que les salariés ! Les inégalités se creusent toujours et la droite ne s’émeut jamais de ce rapport de force inversé entre le travail et le capital : « En dix ans, du milieu des années 1980 au milieu des années 1990, ce sont donc 10 points de PIB [produit intérieur brut] qui ne sont plus allés aux salaires dans cette valeur ajoutée, mais aux profits. [...] Le PIB de la France s’élève à environ 1 500 milliards d’euros : 100 à 150 milliards d’euros ont donc ripé des revenus du travail vers les revenus du capital. » (Jacky Fayolle, docteur en sciences économiques, ancien élève de l’ENSAE et administrateur de l’INSEE).

Le gouvernement Jospin avait créé un « fonds de réserve pour les retraites » (loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001). Certes, l’intention initiale était de porter progressivement ces fonds à 150 milliards d’ici 2020. On sera loin d’atteindre cet objectif. De plus, la constitution de ce fonds était très discutable car il était abondé d’une part du montant des privatisations. Il est complété grâce à la vente de la quatrième licence de téléphonie mobile (soit une goutte d’eau). Enfin, ce fonds devait être aussi rempli par une taxe sur les transactions boursières (type taxe Tobin) qui n’a jamais vu le jour. Depuis 2002, la droite au pouvoir n’a pas veillé à l’alimenter. Aujourd’hui, cette caisse contient 33,1 milliards d’euros et augmentera forcément jusqu’en 2020. Que compte faire la droite ? Piocher dedans tout de suite, seulement pour équilibrer les déficits avant la présidentielle... Ce n’est pas une politique responsable car on ne s’occupe nullement du « pic démographique » du baby boom (plutôt des papy boomers), de tous ceux qui prendront leur retraite à l’horizon 2030.

La réforme n’engendrerait pas une baisse du montant des pensions ? Faux ! Les médias n’en ont quasiment pas parlé, pourtant cette donnée était centrale dans le débat esquivé des retraites. Officiellement, le gouvernement ne toucherait pas aux pensions des retraités. D’après un dossier d’Alternatives économiques paru le 6 septembre 2010, « une étude réalisée par la Commission européenne et rendue publique en juillet dernier (Updates of current and prospective theoretical pension replacement rates 2006-2046) [montre que] la France est en effet déjà, du fait des réformes actées précédemment, un des pays d’Europe qui a prévu de réduire le plus ce qu’on appelle le “taux de remplacement” des retraites, c’est-à-dire le rapport entre la pension nette que touche un retraité et son salaire net au moment où il part en retraite. En fonction des réformes actées en 2006, la Commission a estimé ce taux en 2006 et en 2046 dans les 27 pays de l’Union pour un homme ayant travaillé à temps plein et cotisé quarante ans au moment de son départ en retraite. En France, ce taux devrait ainsi passer de 79 % en 2006 à 63 % en 2046, soit une chute de 16,5 points. La quatrième baisse la plus importante parmi les Vingt-Sept et la seconde au sein de l’ex-Europe des Quinze ». Il n’y aucune raison pour que la dernière réforme de 2010 inverse cette tendance.

Il faut ajouter à cela l’injustice de ceux qui vont travailler plus longtemps alors qu’ils ont un emploi difficile. La pénibilité est totalement absente de cette réforme ! Puis n’oublions pas ceux qui ont connu des périodes de chômage, ceux qui ont suivi des études longues nécessaires à leur insertion dans le monde du travail… Le recul à 62 et 67 ans les pénalise en premier lieu.

Rien non plus, dans la réforme du gouvernement, sur l’injustice insupportable des femmes face au droit à la retraite. Observons quelques chiffres très parlants :

• Seulement 44% des femmes valident une retraite complète, contre 86% des hommes.

• 76% des bénéficiaires du minimum vieillesse sont des femmes.

• Les femmes partent actuellement à la retraite à 61,5 ans, contre 60,1 ans pour les hommes.

• 21 % des salariées sont contraintes de liquider leur droit à la retraite à 65 ans, contre 13% des salariés. Vont-elles désormais devoir attendre 67 ans ?

Ces inégalités entre hommes et femmes ont trois explications principales qui sont liées à la vie professionnelle ou familiale :

• Les carrières des femmes sont interrompues plus souvent (congés parentaux, plus de périodes en CDD, chômage…) ;

• Les femmes sont plus souvent à temps partiels ;
• Malgré la loi relative à l’égalité salariale, leurs rémunérations restent, à qualification égale, inférieures à celles des hommes. (Source : Pascal Riché, « Femmes et retraites : quelles propositions sur la table ? », in Rue89.com, 23/09/2010.)

La romancière féministe Monique Wittig, cofondatrice du MLF (Mouvement de libération des femmes), portait une banderole évocatrice lors de leur première sortie médiatique le 26 août 1970 : « Un homme sur deux est une femme ». Ce message de bon sens n’est toujours pas entendu par certains responsables politiques, quarante ans plus tard.

Le gouvernement a repoussé tous ces débats légitimes. Il faut comprendre ce mouvement profond de colère dans la société, à travers les nombreux cortèges et les grèves des derniers mois. La droite pense la question réglée alors qu’elle fragilise notre système de retraite par répartition. Elle veut nous pousser à souscrire individuellement aux fonds de pension. Le système par capitalisation renforcerait les inégalités et comporte le danger de dépendre uniquement des fluctuations boursières. Pour les salariés de ce pays, la page n’est pas tournée et ils se saisiront à nouveau de cette question – espérons-le – en 2012, au moment de l’élection présidentielle.

Matthieu PERONA

La taxe professionnelle (TP) est un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que les entreprises, tandis que les trois autres (taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties, taxe d'habitation) sont des impôts supportés par les ménages. Créée par une loi du 29 juillet 1975, elle remplaçait à l'origine la patente.

La TP représente 50 % des ressources fiscales des collectivités territoriales. C’est un impôt perçu au profit des communes de France, des départements français et des régions françaises et aussi (et de plus en plus) au profit de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La suppression de la TP avait été annoncée par le président de la République, Jacques Chirac, en janvier 2004, mais non suivie d'effet : elle requiert soit une augmentation d'une autre taxe, soit des conséquences économiques sur le secteur public local (premier investisseur public en France, loin devant l'État). Ce projet de suppression a été réaffirmé par Nicolas Sarkozy dans son intervention télévisée du 5 février 2009, et devrait être effectif en 2010. Le manque à gagner pour l'État est estimé à 8 milliards d'euros selon Nicolas Sarkozy. Selon Philippe Laurent, le président de la commission des Finances de l’Association des maires de France, la taxe professionnelle représente 28 milliards d’euros en 2009. Ce sont les collectivités locales qui en bénéficient (communes, départements, régions) et non l'État.

Pour compléter ce dossier, Mozac... Autrement vous propose de lire cet article paru dans L'Humanité du 9 juillet dernier qui fait le point sur l'avancée de cette réforme, "un cadeau royal pour le MEDEF" et "une attaque contre les collectivités locales" : lire en ligne.